04 jan 2011

Les mesures environnementales du collectif budgétaire

Mardi 4 janvier 2010 – La loi de finances rectificative pour 2010 a été publiée au JO du 30 décembre 2010. Elle intègre plusieurs dispositions environnementales.

Réforme des taxes d’urbanisme et instauration du versement pour sous-densité

L’article 28 substitue une taxe d’aménagement et un versement pour sous-sensité (VSD) à six taxes d’urbanisme actuelles[1] Le VSD sera  facultatif. Les recettes attendues sont marginales par rapport à la taxe d’aménagement. Le versement a néamoins pour objectif de permettre aux communes et EPCI qui le souhaitent de lutter contre l’étalement urbain, source de consommation énergétique et de surcoûts en matière d’équipements collectifs. La mesure correspond à un engagement du Grenelle environnement. Parallèlement à ce dispositif, les participations d’urbanisme seront sensiblement simplifiées (cinq des huit participations actuelles[2] seront supprimées).

Versement transport

- L’article 32 redéfinit le zonage qui détermine le taux de versement de transport applicable aux communes de la région Ile-de-France, en fonction d’un nouveau critère d’intensité de la desserte en transports en commun. Ce zonage sera réactualisé tout les trois ans.
- L’article 33 majore le plafond du versement de transport de 0,55 % à 0,85 % pour les collectivités dont la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et qui décident de réaliser des infrastructures de transport collectif en site propre.

Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes

- L’article 44 augmente progressivement le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux émissions d’oxydes de soufre et d’azote, à l’exception du protoxyde d’azote (qui fait l’objet d’une tarification spécifique).
- Pour répondre à l’inquiétude exprimée par les collectivités territoriales confrontées à la montée en charge rapide de la fiscalité déchets (lire notre article à ce sujet), l’article 45 apporte tend à alléger les tarifs de la TGAP applicables au stockage et à l’incinération des déchets ménagers et assimilés, dans l’attente d’une évaluation complète de l’ensemble du dispositif qui interviendra dès la fin 2011.
- L’article 47 crée une TGAP sur les sacs plastiques, applicable à toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière plastique. Les caractéristiques de ces sacs seront définies par décret. Néanmoins, sont d’ores et déjà exclus les sacs en matière plastique biodégradables sous certaines conditions. Cette taxe entrera en vigueur le 1er janvier 2014 (sur le volte-face du Parlement à ce sujet, lire aussi).

Automobiles et transport routier

- Afin d’améliorer l’équilibre budgétaire du dispositif de « bonus-malus » automobile, le collectif budgétaire abaisse certains seuils d’application du malus de 10 g d’émissions de CO2/km et renforce sa progressivité par la création de deux nouvelles tranches intermédiaires de 500 et 1 100 euros.
- Le collectif modifie également le dispositif de « taxe poids lourds » pour remédier à certaines difficultés. Le dispositif expérimental alsacien et le dispositif national semblaient en effet rencontrer un certain nombre d’obstacles en matière de collecte et de contrôle, de sécurité juridique et de garantie des droits des redevables. www.p2d2.fr reviendra dans les prochaines semaines sur le dispositif adopté.

Consommation

En relevant le seuil d’imposition à la la taxe sur la consommation de poissons, l’article 81 allège quelque peu le poids de la contribution pour une pêche durable supportées par les poissoneries indépendantes de taille moyenne.

La loi de finances rectificative pour 2010 sur legifrance


[1] Les six taxes concernées par la réforme sont la taxe locale d’équipement, la taxe complémentaire à la TLE en région Ile-de-France, la taxe départementale pour le financement des conseils en architecture, urbanisme et environnement, la taxe départementale des espaces naturels sensibles, la TSE du département de la Savoie, et le versement pour dépassement du plafond légal de densité).

[2] Actuellement, plusieurs types de participations peuvent être exigées en matière d’urbanisme : la participation pour raccordement à l’égout (PRE), la participation pour non-réalisation d’aire de stationnement (PNRAS), la participation pour le financement d’équipements publics exceptionnels, la participation des riverains en Alsace-Moselle, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation des programmes d’aménagement d’ensemble (PAE), la participation ZAC, et le projet urbain partenarial (PUP).

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