15 déc 2010

Loi de finances pour 2011 : les dispositions environnementales

Mercredi 15 décembre 2010 – Cet après-midi, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2011. Même si le budget 2011 ne comporte aucune mesure réellement structurante en matière de fiscalité environnementale (a contrario du projet de loi de finances pour 2010 et de sa très controversée taxe carbone),  il n’est pas inutile de s’arrêter un instant sur les principales dispositions fiscales environnementales du budget 2011, en attente de promulgation.

Pollution automobile
Un certain nombre de gros véhicules de société (Audi Q7, Porsche Cayenne et autres SUV) gourmands en CO2), considérés selon les normes européennes comme des véhicules utilitaires mais qui sont en fait des véhicules de tourisme, sont parvenus à échapper au malus écologique. L’article 24 de la loi de finances pour 2011 met un terme à cette dérive.
L’article 29 (amendement Balligand) étend la possibilité d’utiliser des huiles végétales pures dans les véhicules de transports publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Réduction du taux de crédit d’impôt développement durable (CIDD)
C’est certainement la mesure fiscale environnementale la plus discutée de ce budget. En réaction à la multiplication particulièrement forte des installations solaires au cours des deux dernières années et du risque associé  de rente voire même de « bulle photovoltaïque », l »article 36 de la loi de finances réduit et supprime un certain nombre d’avantages fiscaux relatifs à l’investissement dans la production d’énergie photovoltaïque :
- les avantages fiscaux liés à la production d’énergie photovoltaïque en outre-mer sont supprimés. Devant la levée de bouclier des députés ultramarins, le Gouvernement a du concéder la création d’une commission spécifique sur les conséquences de cette mesure, qui rendra ses conclusions au début de l’été 2011.
- le crédit d’impôt applicable aux équipements photovoltaïques est réduit de moitié, et ce à compter du 29 septembre 2010. Si la rétroactivité de la mesure pose question au regard de la confiance légitime que les acteurs économiques sont en droit d’attendre de la puissance publique, elle permet  d’éviter à coup sûr les effets d’aubaine. Les députés ont réussi à atténuer l’effet couperet en obtenant la prise en compte des dossiers pour lesquels une instruction de demande de crédit bancaire était en cours.
Cette suppression ou réduction de niche fiscale intervient dans un contexte où la France atteindra probablement en 2011 l’objectif de 5400 MW d’énergie électrique d’origine photovoltaïque qu’elle s’était fixée à l’horizon 2020.
- A noter par ailleurs que l’article 36 exclue désormais les dépenses de parement des matériaux d’isolation thermique des parois opaques. Cette mesure vise à éviter le subventionnement des éléments d’habillage des murs isolés, dont la finalité n’est pas purement environnementale. La difficulté de distinguer la nature des travaux risque toutefois de fragiliser encore plus l’accès à cette composante du CIDD, dans un contexte où les travaux d’isolation devraient constituer un préalable stratégique indispensable à toute politique climat énergie ambitieuse.

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER)
La loi de finances pour 2011 intègre deux dispositions environnementales nouvelles qui viennent impacter le dispositif IFER créé dans la foulée de la réforme de la taxe professionnelle pour neutraliser le cadeau fiscal dont aurait bénéficier les « grands gagnant » de la réforme de la TP :
-le A. du V. de l’article 108 relève sensiblement le tarif de l’IFER sur les éoliennes et le porte à 7 € par kilowatt de puissance électrique installée, contre 2,913 € / kw dans la loi de finances pour 2010. Cette augmentation du tarif était très attendue par les collectivités compte tenu du manque à gagner disproportionné pour les communes d’implantation, constaté à l’issue de la réforme de la taxe professionnelle (lire notre article à ce sujet).
- l’article 158 (amendement Poletti) instaure une taxe pour financer la recherche sur les effets potentiels sur la santé de l’exposition aux champs électromagnétiques. Cette taxe sera additionnelle à l’IFER applicable aux stations radioélectriques.  Le produit de cette taxe sera affecté à l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) à hauteur de 2 millions d’euros par an et à l’Agence de services et de paiement pour le financement des mesures d’exposition du public aux radiofréquences.

Biodiversité
- Introduit au terme d’un amendement défendu par la députée Christiane Taubira, l’article 133 rend applicable en Guyane une loi sur la traçabilité de l’or, afin de renforcer la lutte contre l’orpaillage clandestin, fléau de ce département d’outre-mer.
- L’article 132 proroge et aménage le dispositif de crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

Déchets
- L’article 116 vise à faciliter l’application de la taxe locale sur le stockage ou l’incinération des déchets. Créée en 2007 et élargie en 2008, la taxe locale peut être mise en place par les communes accueillant un centre de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers. Une règle de répartition plancher du produit de cette taxe est instaurée afin de protéger la commune d’accueil contre les  velléités trop fortes de redistribution éventuellement exprimées par les communes limitrophes.
- L’article 154 proroge l’affectation à l’Ademe d’une fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes pour la période 2011-2013. La réévaluation de cette fraction à la hausse suffira t-elle à  adapter le niveau de ressources de l’Ademe aux besoins résultant de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ?
- Dans un esprit de solidarité nationale, l’article 155  (amendement Pancher et Caillaud) supprime la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les tonnages de déchets qui sont le résultat d’une catastrophe naturelle. La tempête Xynthia  et les inondations dans le var ont causé des dégâts matériels et humains très importants dans les communes concernées, et ont provoqué plusieurs milliers de tonnes de déchets. Ces derniers ont du être évacués vers des centres de stockage. La mesure vise à ne pas pénaliser davantage les collectivités territoriales victimes de catastrophes naturelles, déjà très affectées par les dégâts subis.

Quotas carbone et lutte contre le réchauffement climatique
- L’article 63 créé un compte d’affectation spéciale destiné à retracer le financement consenti par la France lors du sommet de Copenhague en décembre 2009 en faveur de la gestion durable de la forêt et de la lutte contre la déforestation dans les pays en développement. Ce compte sera alimenté à partir du produit de la vente de quotas carbone de l’Etat.
- L’article 64 permet à l’Etat de procéder à une allocation à titre onéreux d’une partie (10 % maximum) des quotas déterminés dans le cadre de la période 2008-2012. www.p2d2.fr aura l’occasion de revenir sur cette mesure qui a fait l’objet d’un controverse juridique entre la Commission européenne et la France et qui a des effets économiques équivalents à l’assujettissement de certaines industries à une contribution carbone allégée.

Prévention des risques majeurs
- L’article 156 met le Fonds de prévention des risques naturels majeurs à contribution pour le financement des études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines.
- Exception au mouvement général de chasse à la niche fiscale, l’article 99 porte le crédit d’impôt relatif aux travaux de protection à réaliser dans le cadre des  plans de prévention des risques technologiques, de 15 % à 30 % et l’ouvre sous certaines conditions aux propriétaires bailleurs.

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