29 oct 2010

PCET : les grandes collectivités bientôt « obligées »

Vendredi 29 octobre 2010 - Parmi les 250 mesures du « Grenelle 2″, les PCET ne sont pas parmi celles dont les médias se sont le plus fait l’écho. Ces « plans climat énergie territoriaux » auront pourtant un impact très direct pour les grandes collectivités, puisqu’ils seront obligatoires pour toutes celles de plus de 50 000 habitants dès le 31 décembre 2012. L’idée est que ces collectivités traduisent à leur niveau les engagements internationaux de lutte contre le changement climatique.

Pour cela, la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle 2, crée l’obligation :
- de réaliser des bilans de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES), les « bilans carbone ».
- de se doter de plans d’actions visant à la fois à limiter leurs émissions de GES et à diminuer leur consommation d’énergie.

De tels plans existent déjà localement, sur la base du volontariat : l’outil de diffusion des bonnes pratiques développé par l’ADEME, www.pcet-ademe.fr, recense environ 200 démarches. Mais parmi celles-ci, seulement 98 sont portées par une collectivité « obligée » (environ 15 Régions, 19 départements, 52 intercommunalités de plus de 50 000 habitants, 12 communes de plus de 50 000 habitants), et 102 sont portées par une collectivité ou structure non obligée (intercommunalités et communes de moins de 50 000 habitants, pays, parc naturels régionaux, schémas de cohérence territoriale, syndicats mixtes…). En effet, les outils d’incitation actuels ont encouragé à se lancer des collectivités plutôt petites, dans un souci de pédagogie et de diffusion de la démarche ; tandis que l’obligation vise à l’efficacité, en s’adressant aux collectivités dont les actions sont a priori les plus susceptibles d’avoir un impact.

Sachant qu’il y a en France environ 500 collectivités « obligées »  par le Grenelle 2, si l’on se fie au recensement de l’ADEME, ce sont encore 400 d’entre elles qui doivent rentrer dans la démarche d’ici fin 2012.

Deux enjeux : exemplarité et travail avec les acteurs du territoire

On considère que les collectivités elles-mêmes contribuent pour 12 % environ aux émissions de GES d’un territoire, par leur fonctionnement et les services qu’elles rendent : gestion énergétique des bâtiments publics, politique des achats, entretien des espaces verts…

Mais c’est sur plus de 50 % des émissions du territoire qu’elles peuvent agir, par leurs politiques d’urbanisme et d’aménagement, de gestion des déchets, d’organisation des transports et de la mobilité… Cela nécessite de travailler en étroite collaboration avec l’ensemble des acteurs économiques, qu’ils soient dans l’agriculture, l’industrie ou le tertiaire.

La difficulté est que les collectivités n’ont pas toujours les habitudes, ou les instruments, pour aller chercher les entreprises et les ménages sur le sujet du changement climatique. Les collectivités engagées dans la démarche ont déjà essayé divers modes d’action, comme :
-  la « Climat box » à Mulhouse Alsace Agglomération, qui est un outil de communication auprès du grand public, autour de la réduction des consommations du foyer. Elle comprend lampes basse consommation, réducteurs d’eau, thermomètre à alcool ;
-  le « Club climat » à Paris, qui visait à entrainer les grandes entreprises ;
-  un jeu de sensibilisation, parodiant la téléréalité a été organisé par le Grand Roanne avec la télévision locale et la compagnie de bus, pour sensibiliser le grand public sur la diminution de l’usage de la voiture.

Pour être crédible lorsqu’elles s’adressent à leurs partenaires, et plus encore au grand public, les collectivités doivent être elles-mêmes exemplaires. C’est pourquoi beaucoup de PCET comprennent dans leur plan d’action des initiatives internes, telles que les plans de déplacement ou encore les mesures d’« éco administration », en fixant souvent des objectifs plus exigeants pour leurs propres services.

Le risque est de se limiter à ces actions, en laissant de côté les autres leviers, plus difficiles à mobiliser. Les collectivités déjà engagées dans la démarche constatent en effet souvent que mobiliser le grand public et le monde économique nécessite des efforts particuliers : instances de participation de la population, travail en bilatéral avec les grandes entreprises…

Une incertitude : le périmètre des bilans carbone

Le « bilan carbone » vise à estimer les émissions de GES, mais aussi à évaluer l’importance de la dépendance aux énergies fossiles, pour anticiper les effets sur l’activité et les coûts des évolutions de prix des énergies fossiles. C’est donc un préalable nécessaire au lancement de la démarche PCET, et plus tard à l’évaluation de ses effets.

Pour les collectivités, deux approches sont envisageables : soit un bilan à l’échelle de son patrimoine et de ses services seulement, qui évalue les émissions de fonctionnement de la collectivité pour ses propres activités ; soit outre ce premier bilan, un second à l’échelle du territoire, qui évalue les émissions de toutes les activités (industrie, tertiaire, résidentiel, agriculture transport…) prenant part sur le territoire de la collectivité.

Ce dernier périmètre est celui qui peut soulever le plus de difficultés méthodologiques ; ainsi s’il existe un aéroport sur le territoire, faut-il rattacher ses émissions à ce seul territoire, ou considérer l’origine des passagers ?

Dans le bilan des émissions « patrimoine et services », il y a en fait trois périmètres que l’on peut mesurer, périmètres représentés par les trois cercles de couleur du logo du bilan carbone ADEME :
- le périmètre 1 comprend les émissions internes : émissions directes émanant exclusivement de sources fixes (installations, équipements, bâtiments…) ;
- le périmètre 2 inclut en plus du périmètre 1 les émissions intermédiaires correspondant aux énergies et aux transports de personnel ;
- le périmètre 3 inclut en plus la fabrication des matériaux et services utilisés, la construction, le traitement des déchets produits directement et indirectement.

Dans l’attente des décrets, des incertitudes demeurent, sur le périmètre à prendre en compte.  L’ADEME conseille pour l’instant de développer une vue d’ensemble intégrant le périmètre 3, pour être le plus complet possible

Des coûts à mettre au regard des bénéfices

Dans l’analyse économique des plans, il faut intégrer le coût évité, c’est à dire celui qu’aurait eu l’inaction. On peut estimer ce coût, par exemple sur l’isolation. Les collectivités voient en effet souvent directement l’effet des hivers rigoureux, et avec un fioul cher, sur les finances des CCAS. Les impayés d’énergie représentent parfois jusqu’à 60 % des dossiers traités, et 30 % des aides accordées par le CCAS. Les aides accordées pour des travaux d’isolation peuvent donc être valorisées non seulement sur le gain pour le climat, mais aussi économique et social.

Un autre coût qu’il est possible d’éviter concerne les énergies renouvelables. Celles-ci sont, dans certains cas, une opportunité pour desserrer les contraintes sur les réseaux électriques. Cela implique moins de travaux nécessaires pour le renforcement et l’extension de ces réseaux, travaux pour le financement desquels les collectivités sont sollicitées.

On le voit, si les PCET vont entraîner des coûts pour les collectivités concernées, du fait du recrutement éventuel d’un animateur, du travail des services concernés, de l’appel éventuel à un cabinet d’études…, ils permettront aussi un bénéfice réel. Ce bénéfice ne portera pas seulement sur l’image, mais aussi sur les politiques des collectivités : comme l’expliquait une intervenante de l’ADEME lors d’un récent colloque, dans le calcul du coût total, il faut intégrer les économies que réaliseront les collectivités en s’abstenant de mesures « climaticides ».

Pour en savoir plus : le guide méthodologique « Construire et mettre en œuvre un PCET », édité par l’ADEME, est accessible ici.

Cet article fait suite au colloque organisé par l’Ademe et dédié aux PCET, qui s’est tenu les 27 et 28 octobre 2010 à la Cité des sciences et de l’industrie de Paris, et au cours duquel le centre de ressources dédié aux PCET a été présenté.

© Ademe

Un Commentaire

  1. 1 29 mars 2011 à 15:05
    Permalien

    Bonjour,
    Comme tout serait simple si, comme vous l’indiquez, les trajets domicile-travail des collaborateurs étaient dans le scope 2. Ce n’est malheureusement pas le cas. Un amendement au projet de décret qui doit être remis prochainement au Conseil d’Etat,tente de préciser les choses. Mais il semble, alors qu’ ESF, la CFDT, le GART, la CLCV ont approuvé l’amendement présenté dans le cadre de la consultation publique, qu’une organisation patronale, le MEDEF, hésite à dire ok.
    Cdlt

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